PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019 n° 2018-1317 (dossier législatif)

Article 39 et état B (Crédits du budget général)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION, VISANT À PRÉSERVER L'ORDONNANCEMENT JURIDIQUE RELATIF AU PORT DU VOILE INTÉGRAL DANS L'ESPACE PUBLIC (dossier législatif)

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