Question orale sans débat sur le rétablissement de l'allocation équivalent retraite

Question orale sans débat sur le centre de l'Etablissement public d'insertion de la défense de Montry en Seine-et-Marne

Question orale sans débat sur la dématérialisation des actes comptables pour les petites communes

Question orale sans débat sur les liaisons maritimes en direction des îles du Morbihan

PROJET DE LOI RELATIF À LA DÉSIGNATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES n° 2014-1528 (dossier législatif)

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Habilitation du Gouvernement pour légiférer par ordonnance en vue de réformer le mode de désignation des conseillers prud'hommes)

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Prorogation des mandats des conseillers prud'hommes jusqu'au prochain renouvellement des conseils de prud'hommes, prévu au plus tard le 31 décembre 2017)

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