PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE LA DÉCISION (UE, EURATOM) 2020/2053 DU CONSEIL DU 14 DÉCEMBRE 2020 RELATIVE AU SYSTÈME DES RESSOURCES PROPRES DE L'UNION EUROPÉENNE ET ABROGEANT LA DÉCISION 2014/335/UE, EURATOM n° 2021-127 (dossier législatif)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.