PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE

première lecture

[n° 2019-222 (17 octobre 2018)]

Article additionnel après l'article 52 - Amendement n° 75 rectifié bis (Aide juridictionnelle - Auteurs d'actes terroristes - Suppression)

P. 13957 (texte intégral du JO)