PROPOSITION DE LOI TENDANT À GARANTIR LE RESPECT DE LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE CONTRE LE SQUAT

première lecture

[19 janvier 2021]

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Article 1er (Peine applicable en cas de violation de domicile)

P. 222 (texte intégral du JO)

Article 2 (Création du délit d'occupation frauduleuse d'un immeuble)

P. 227 (texte intégral du JO)

Article 3 (Extension du champ d'application de la procédure administrative d'évacuation forcée)

P. 229 (texte intégral du JO)