Débat préalable à la réunion du Conseil européen du 18 octobre 2018

PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE n° 2019-222 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 52 - Amendement n° 75 rectifié bis (Aide juridictionnelle - Auteurs d'actes terroristes - Suppression)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.