PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2021 n° 2020-1721 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendements n° I-109 rectifié bis, n° I-140 rectifié, n° I-256, n° I-301 rectifié ter, n° I-566 et n° I-590 rectifié ter (Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Augmentation - Report)

Article 16 (Suppression de taxes à faible rendement)

Article 22 (Fixation pour 2021 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.