PROJET DE LOI
POUR UN NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE
n° 2018-515 (dossier législatif)
Article 1er ter A (nouveau) (art. L. 2122-4-1 du code des transports - Modification des critères pris en compte lors de la répartition des capacités d'infrastructure)
Article 2 quinquies (art. L. 2121-17 à L. 2121-26 [nouveaux] du code des transports - Transfert des salariés entre entreprises ferroviaires)
Article 3 (Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour définir les autres aspects de l'ouverture à la concurrence des services conventionnés)
Article 3 bis B (art. L. 2121-2 et L. 2121-12 du code des transports - Information de l'État et des collectivités territoriales concernées en cas de modification de la consistance d'un service librement organisé)
Article 4 (Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour adapter le système ferroviaire dans le cadre de l'ouverture à la concurrence)
Article 5 (Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour mettre le droit national en conformité avec les trois textes du pilier « technique » du quatrième paquet ferroviaire européen)
Article 5 bis (Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour préciser les conditions de négociation collective au sein de la branche ferroviaire)
Article 6 (art. L. 2133-8 du code des transports - Habilitation à modifier par ordonnance les règles et la procédure applicables à la fixation des redevances d'infrastructure)
Article 7 (Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour prendre les mesures de coordination rendues nécessaires par les dispositions de la présente loi et des ordonnances)
Article 8 (Délai de dépôt des projets de loi de ratification des ordonnances)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 210 rectifié bis (Demande de rapport sur les indicateurs relatifs aux nuisances sonores des infrastructures ferroviaires)
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