Interventions de Mme Angèle PRÉVILLE (mercredi 14 mars 2018)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
POUR UN ÉTAT AU SERVICE D'UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE n° 2018-727 (dossier législatif)

Article 20 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 172-16, L. 521-16 et L. 571-20 du code de l'environnement et art. L. 161-12 du code forestier - Transmission au contrevenant du procès-verbal de constatation d'une infraction au code de l'environnement et au code forestier)

Article 26 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour autoriser les maîtres d'ouvrage à déroger à certaines règles de la construction)

Article 28 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour expérimenter de nouvelles formes de rapprochement d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche)

Article 33 (Simplification, à titre expérimental, des modalités de consultation du public concernant des projets soumis aux réglementations ICPE ou IOTA nécessaires à l'exercice d'une activité agricole)

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