PROJET DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

première lecture

[n° 2018-1213 (21 décembre 2018)]

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 14 rectifié (Exonération de cotisations sur les heures supplémentaires - Compensation par l'État à la sécurité sociale)

P. 21672 (texte intégral du JO)