PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'ATTÉNUATION DE RESPONSABILITÉ PÉNALE APPLICABLE AUX PERSONNES ATTEINTES D'UN TROUBLE MENTAL AYANT ALTÉRÉ LEUR DISCERNEMENT AU MOMENT DES FAITS (dossier législatif)

Article 1er (art. 122-1 du code pénal - Réduction de la peine encourue en cas d'altération du discernement)

Article 2 (art. 721 et 721-1 du code de procédure pénale - Retrait des réductions de peine en cas de refus de soins)

Article 3

Nomination de membres d'une commission mixte paritaire

Modification de l'ordre du jour

Fin de section

Communication du Conseil constitutionnel

Nomination d'un membre d'une mission commune d'information

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RELATIVE AUX ENFANTS FRANCO-JAPONAIS PRIVÉS DE LIENS AVEC LEUR PARENT FRANÇAIS EN CAS DE DIVORCE OU DE SÉPARATION (dossier législatif)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION, TENDANT À PERMETTRE AU PARENT FRANÇAIS D'ENFANTS FRANCO JAPONAIS DE MAINTENIR LE LIEN FAMILIAL EN CAS DE SÉPARATION OU DE DIVORCE (dossier législatif)

Demande d'avis sur des nominations

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