PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'ATTÉNUATION DE RESPONSABILITÉ PÉNALE APPLICABLE AUX PERSONNES ATTEINTES D'UN TROUBLE MENTAL AYANT ALTÉRÉ LEUR DISCERNEMENT AU MOMENT DES FAITS

première lecture

[25 janvier 2011]

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Discussion générale:

Article 1er (art. 122-1 du code pénal - Réduction de la peine encourue en cas d'altération du discernement)

Article 2 (art. 721 et 721-1 du code de procédure pénale - Retrait des réductions de peine en cas de refus de soins)

Article 3