PROJET DE LOI RELATIF AU CONTRÔLE DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS DE MATÉRIELS DE GUERRE ET DE MATÉRIELS ASSIMILÉS, À LA SIMPLIFICATION DES TRANSFERTS DES PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE DANS L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MARCHÉS DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ

première lecture

[n° 2011-702 (1er mars 2011)]

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Discussion générale:

Article 1er (Création du nouveau régime de contrôle des importations et exportations des matériels de guerre)

Article additionnel après l'article 1er

Article 2 (Contrôle des agents habilités au sein des entreprises)

Article 4 (Simplification des formalités douanières)

Explications de vote sur l'ensemble :