PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE

première lecture

[n° 2019-222 (16 et 17 octobre 2018)]

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Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° 104 rectifié bis (Détenus radicalisés condamnés pour des faits de terrorisme - Régime spécial d'exécution des peines)

P. 13881 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 52 - Amendement n° 75 rectifié bis (Aide juridictionnelle - Auteurs d'actes terroristes - Suppression)

P. 13956 (texte intégral du JO)
P. 13957 (texte intégral du JO)
P. 13959 (texte intégral du JO)