PROPOSITION DE LOI VISANT À INSTAURER UNE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LES ASSURANCES POUR CONCOURIR À LA SOLIDARITÉ NATIONALE FACE AUX CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES D'UNE CRISE SANITAIRE MAJEURE

première lecture

[10 décembre 2020]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

P. 11821 (texte intégral du JO)

Article unique (Contribution exceptionnelle du secteur des assurances en cas d'état d'urgence sanitaire)

P. 11833 (texte intégral du JO)