PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS

première lecture

[n° 2021-478 (21 janvier 2021)]

Article 1er (Création de l'infraction de crime sexuel sur mineur)

P. 349 (texte intégral du JO)
P. 350 (texte intégral du JO)