PROJET DE LOI D'ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE n° 2020-1525 (dossier législatif)
Article 1er (supprimé) (Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux, CCPNBR)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 139 rectifié bis (Commission départementale de gestion de l'espace (CODEGE) - Base légale - Suppression)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 141 rectifié bis (Comité technique départemental relatif à certaines autorisations de travaux dans le cadre d'un bail à ferme - Base légale - Suppression)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 140 rectifié bis (Comité central du lait - Base légale - Suppression)
Article 2 (Suppression de la commission de suivi de la détention provisoire)
Article 3 (Suppression du Conseil national de l'aide aux victimes)
Article 4 (supprimé) (Suppression de l'Observatoire de la récidive et de la désistance)
Article 6 (Suppression de la commission centrale des impôts directs compétente en matière d'évaluation foncière)
Article 7 (supprimé) (Suppression de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement)
Article 10 (supprimé) (Suppression de la Commission scientifique nationale des collections)
Article 11 (Suppression de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer)
Article 12 (Suppression de la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, CNEF)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 97 (Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) - Périodicité - Allongement à 5 ans)
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 99 (Indemnisation des victimes de maladies dues aux essais nucléaires - Dispositions de loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Applicabilité aux demandes antérieures à l'entrée en vigueur de la loi)
Article 14 (supprimé) (Suppression du Conseil supérieur de la mutualité)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 2 rectifié (Régime du contrôle des mutuelles)
Article 15 (Fusion de diverses instances consultatives relatives aux relations de travail)
Article 16 (Absorption du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle par le Haut Conseil de l'égalité)
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 13 rectifié (Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports - Régime applicable)
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 15 (Commission de conciliation - Rétablissement - Possibilité de saisine - Extension)
Article 16 bis (nouveau) (Composition des commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers)
Article 17 (Déconcentration de diverses décisions individuelles dans le domaine de la culture)
Article 19 (Déconcentration et simplification de certaines décisions administratives dans le champ de la santé)
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 98 rectifié ter (Procédures applicables aux recherches non interventionnelles ne portant pas sur des produits de santé - Simplification)
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 124 (Laboratoires d'essais dans le champ de la santé et de l'environnement - Délivrance des certificats de conformité aux bonnes pratiques (BPL) - Simplification)
Article 33 (priorité) (Habilitation à légiférer par ordonnance pour modifier certaines règles applicables aux personnels des chambres d'agriculture et de l'Office national des forêts (ONF) ainsi que le conseil d'administration de ce dernier)
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