Interventions de M. Franck MONTAUGÉ (mercredi 9 février 2022)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À ENCOURAGER L'USAGE DU CONTRÔLE PARENTAL SUR CERTAINS ÉQUIPEMENTS ET SERVICES VENDUS EN FRANCE ET PERMETTANT D'ACCÉDER À INTERNET n° 2022-300 (dossier législatif)

Article 1er (Pré-installation obligatoire d'un dispositif de contrôle parental sur les appareils connectés)

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