PROPOSITION DE LOI VISANT À ENCOURAGER L'USAGE DU CONTRÔLE PARENTAL SUR CERTAINS ÉQUIPEMENTS ET SERVICES VENDUS EN FRANCE ET PERMETTANT D'ACCÉDER À INTERNET

première lecture

[n° 2022-300 (9 février 2022)]

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Discussion générale:

P. 1637 (texte intégral du JO)

Article 1er (Pré-installation obligatoire d'un dispositif de contrôle parental sur les appareils connectés)

P. 1644 (texte intégral du JO)
P. 1646 (texte intégral du JO)