PROPOSITION DE LOI
PORTANT PACTE NATIONAL DE REVITALISATION DES CENTRES-VILLES ET CENTRES-BOURGS
(dossier législatif)
Article 2 (art. L. 325-1 du code de l'urbanisme - Création de l'Agence nationale pour les centres-villes et centres-bourgs (ANCC) et extension du champ d'intervention de l'EPARECA dans les périmètres des conventions OSER)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 4 rectifié bis (Bail à réhabilitation avec option d'achat et bail viager)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 10 rectifié bis, n° 8 rectifié bis, n° 7 rectifié bis, n° 9 rectifié bis, n° 6 rectifié bis et n° 11 rectifié bis (Locations saisonnières - Micro-entrepreneurs - Abattement d'impôt ; Rénovation de logement ancien - Crédit d'impôt ; intérêts des prêts contractés pour l'acquisition d'un logement - Crédit d'impôt ; Bailleurs sociaux - Rénovation d'immeubles anciens - Crédit d'impôt ; Acquisition d'immeubles anciens - Exonération de droits de mutations à titre onéreux (DMTO) ; Location de résidence principale - Limitation à six mois)
Article 5 (art. L. 1111-11 et L. 1511-8 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales, art. L. 1435-5-6 [nouveau] du code la santé publique et article 27-3 [nouveau] de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Maintien des services publics dans les centres-villes)
Article 6 (Expérimentation tendant à déroger à l'application de certaines normes dans les périmètres des opérations OSER)
Article 7 (art. L. 621-31 et L. 632-2 du code du patrimoine - Institution d'une procédure visant à simplifier la prise en compte des protections patrimoniales dans le périmètre des opérations OSER)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 14 rectifié (Librairie indépendante de référence - Subventions)
Article 13 (art. L. 751-2 du code de commerce - Modifier la composition des CDAC pour mieux représenter le tissu économique)
Article 20 (art. L. 752-2 du code de commerce - Exonération d'autorisation d'exploitation commerciale en centre-ville pour certains types de commerces)
Article 21 (supprimé) (Instituer des moratoires locaux d'implantation de nouvelles activités commerciales dans des zones en difficulté)
Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 26 rectifié (Plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) - Étude d'impact sur l'attractivité économique)
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