PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2021 n° 2020-1576 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 35 bis - Amendement n° 762 rectifié (Capacité d'information du parent créancier - Renforcement)

Article 38 (Réforme des régimes d'accès dérogatoire aux médicaments)

Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 336 rectifié (Thérapies géniques - Remboursement au laboratoire - Étalement sur plusieurs années)

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