PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À LA DETTE SOCIALE ET À L'AUTONOMIE n° 2020-991 (dossier législatif)

Article 2 (Modification du cadre organique des lois de financement de la sécurité sociale en matière d'information du Parlement et de mesures relatives à la dette)

PROJET DE LOI RELATIF À LA DETTE SOCIALE ET À L'AUTONOMIE n° 2020-992 (dossier législatif)

Article 4 (Création d'un cinquième risque et d'une cinquième branche de sécurité sociale)

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