PROPOSITION DE LOI
VISANT À AMÉLIORER LE SYSTÈME DE SANTÉ PAR LA CONFIANCE ET LA SIMPLIFICATION n° 2021-502 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 12 rectifié quater, n° 168 et n° 86 (Établissement de santé - Référent handicap - Désignation)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.