PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2021 n° 2020-1576 (dossier législatif)

Article 37 (Revalorisation et transfert à la sécurité sociale de l'allocation supplémentaire d'invalidité)

Article additionnel après l'article 37 - Amendements n° 124 rectifié sexies, n° 800 rectifié, n° 247 rectifié ter, n° 766 rectifié et n° 940 (Bénéficiaires de la pension d'invalidité - Droit à l'allocation supplémentaire d'invalidité - Examen systématique)

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