PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2021 n° 2020-1576 (dossier législatif)
Article 3 (Création d'une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires en santé aux dépenses liées à la gestion de l'épidémie de Covid-19 au titre de 2020)
Article 4 (Contribution au financement de la prime Covid-19 pour les personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD))
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