PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2021

première lecture

[n° 2021-1549 (17 novembre 2021)]

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Seconde partie - Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 58 (Site de Bure (communauté de communes des Portes de Meuse) - Correction dérogatoire sur les bases de cotisation foncière des entreprises (CFE))

P. 10736 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 5 rectifié et n° 33 rectifié (Dotation particulières « élu local » (DPEL) - Suppression de la condition de potentiel financier - Versement à toutes les communes de moins de 1 000 habitants)

P. 10737 (texte intégral du JO)