PROJET DE LOI RELATIF À L'ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT

deuxième lecture

[n° 2015-1776 (28 octobre 2015)]

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Article 33 (art. L. 312-1, L. 313-3 et L. 313-14-1 du code de l'action sociale et des familles - Autorisation des services d'aide à domicile intervenant auprès des familles fragiles)

Article 39 (art. L. 441-1 à L. 441-3, L. 442-1, L. 443-11, L. 444-2 et L. 544-4 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 1271-1, L. 1271-2, L. 1271-7, L. 1271-15-1 et L. 1271-16 du code du travail, art. L. 133-5-6 et L. 133-5-8 du code de la sécurité sociale - Réforme de l'accueil familial à titre onéreux de personnes âgées et handicapées)

. (texte intégral du JO)

Article 40 ter (art. L. 342-5 du code de l'action sociale et des familles - Sanctions applicables en cas de manquements constatés dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)

. (texte intégral du JO)

Article 41 bis (Suppression maintenue) (art. L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - Publication des comptes des organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 45 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 312-1, L. 313-1-1, L. 313-2, L. 313-3, L. 313-5, L. 313-6, L. 313-8, L. 315-2, L. 531-6 et L. 581-7 du code de l'action sociale et des familles - Réforme de la procédure d'appel à projets des établissements ou services sociaux et médico-sociaux)

. (texte intégral du JO)