PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION D'UNE TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES ET MODIFICATION DE LA TRAJECTOIRE DE BAISSE DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS n° 2019-759 (dossier législatif)
Article 1er (Art. 299 [nouveau], 299 bis [nouveau], 299 ter [nouveau], 299 quater [nouveau], 299 quinquies [nouveau], 300 [nouveau], 302 decies, 1609 sexdecies B, 1693 quater [nouveau], 1693 quater A [nouveau], 1693 quater B [nouveau] du code général des impôts, Art. L. 16 C, L. 70 A, L. 177 A du livre des procédures fiscales - Création d'une taxe sur les services numériques)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 17 (Impôt sur les sociétés en France - Base imposable - Modification de la définition)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 18 (Impôt sur les sociétés - Petites et moyennes entreprises - Réduction)
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