PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2021
n° 2020-1576 (dossier législatif)
Article 22 (Objectif d'amortissement de la dette sociale et prévisions sur les recettes du FRR et du FSV)
Article 25 A (nouveau) (Soutien financier de la CNSA aux départements au titre de leur action en faveur des professionnels des SAAD)
Article additionnel après l'article 25 A - Amendement n° 488 rectifié ter (Conséquences du Ségur de la Santé sur l'attractivité des métiers des établissements sociaux et médico-sociaux - Rapport au Parlement)
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