Question d'actualité au Gouvernement sur les gilets jaunes

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019 n° 2018-1317 (dossier législatif)

Article 2 nonies (nouveau) (art. 199 novovicies du code général des impôts - Extension de l'application du dispositif d'investissement locatif « Pinel » dans les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.