PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2019 n° 2018-1317 (dossier législatif)

État B

Article 74 (art. L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation - Augmentation de la contribution de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU)

Article 74 bis (nouveau) (art. 199 novovicies du code général des impôts - Instauration d'une réduction d'impôt pour l'investissement dans des logements locatifs intermédiaires réhabilités en centres-villes)

Article 74 quinquies (nouveau) (Demande d'un rapport évaluant l'impact de la réduction de loyer de solidarité)

Article additionnel après l'article 74 sexies - Amendement n° II-260 (Prêt d'accession sociale - Rapport au Parlement)

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