PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2019
n° 2018-1317 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-603 quinquies et I-986 (Concessions hydroélectriques - Redevance)
Article 11 (art. 39 A, 30 quinquies A, 30 quinquies H, 40 sexies, 81, 83, 163 bis G, 199 undecies C, 209, 217 undecies, 217 duodecies, 223 L, 244 quater X, 296 ter, 1051 et 1594 I quater du code général des impôts, L. 80 B du livre des procédures fiscales, L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, art. 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Suppression de dépenses fiscales inefficientes)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I - 758 rectifié (Travaux de rénovation - Déduction fiscale)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1000 (Saint-Martin - Travaux de rénovation et réhabilitation d'hôtels - Réduction d'impôt)
Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I -325 et n° I-606 (Plus-values immobilières réalisées par les organismes HLM - Taux réduit d'impôt sur les sociétés - Condition)
Article additionnel après l'article 16 septies - Amendement n° I-476 rectifié (Rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF)
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-402 (Dispositif de suramortissement exceptionnel - Renouvellement pour 2 ans)
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-468 rectifié (Contribution des géants de l'économie numérique aux charges publiques)
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-396 (Taxe sur le chiffre d'affaires des GAFA)
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-286 (Dépenses éligibles au CIR)
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