PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES ENFANTS

première lecture

[n° 2022-140 (14 décembre 2021)]

Article 3 (Encadrement des types de structures pouvant accueillir des mineurs suivis par l'aide sociale à l'enfance)

P. 11802 (texte intégral du JO)
P. 11806 (texte intégral du JO)
P. 11808 (texte intégral du JO)