PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2021 n° 2020-1721 (dossier législatif)

Article 47 (Financement du Fonds national d'aide au logement par Action Logement)

Article additionnel après l'article 51 octies - Amendements n° II-39 rectifié ter, n° II-159 rectifié bis, n° II-983 rectifié et n° II-1255 rectifié ter (Filière vitivinicole - Baisse du chiffre d'affaires - Aide aux employeurs)

Article additionnel après l'article 51 octies - Amendements n° II-40 rectifié quater, n° II-160 rectifié ter et n° II-981 rectifié bis (Viticulteurs - Cotisations - Revenus - Modification du calcul)

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