PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2020 n° 2019-1479 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 58 bis - Amendement n° II-556 rectifié bis (Organisme de foncier solidaire (OFS) - Acquisitions immobilières - Soumission à un droit fixe)

Article 58 septies (nouveau) (art. 199 tervicies du code général des impôts - Prorogation jusqu'en 2022 de la réduction d'impôt pour la restauration immobilière dans certains quartiers anciens dégradés)

Article additionnel après l'article 58 octies - Amendements n° II-367 rectifié ter et n° II-815 rectifié ter (Acquisition d'un logement neuf en dispositif « Pinel » - Délai d'achèvement - Assouplissement)

Article additionnel après l'article 58 nonies - Amendement n° II-338 rectifié bis (Dispositif d'incitation fiscale dans l'ancien - Élargissement aux métropoles - Expérimentation - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 58 undecies - Amendement n° II-90 rectifié bis (Subventions aux constructions neuves dans certains espaces protégés - Suppression)

Article 59 (art. L. 422-1 et L. 422-6 du code des assurances, et 1630 [nouveau], 1649 quater B quater, 1681 septies, 1723 quindecies du code général des impôts - Obligation de télédéclaration et de télépaiement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances et des contributions assimilées)

Article 68 (art. L. 432-1 du code des assurances - Interdiction de l'octroi de garantie de l'État au commerce extérieur pour la recherche, l'extraction et la production de charbon)

Article additionnel après l'article 72 - Amendements n° II-278 rectifié, n° II-359 rectifié ter et n° II-993 (Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) - Sécurisation)

Article additionnel après l'article 72 - Amendement n° II-1202 (Permis de chasser en Guyane - Demande de la gratuité)

Article additionnel après l'article 72 - Amendement n° II-945 rectifié (Contribution à l'audiovisuel public - Maintien de son niveau de 2019 en 2021)

Article additionnel après l'article 72 ter - Amendements n° II-563 rectifié quater et n° II-225 rectifié bis (Collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Méthaniseurs « non agricoles » - Exonération de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE))

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