Déclaration de politique générale du Gouvernement

PROPOSITION DE LOI CRÉANT UN STATUT DE L'ÉLU COMMUNAL (dossier législatif)

Article 3 (art. L. 2123-12, art. L. 2123-12-1 A [nouveau] et art. L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales - Formation des élus locaux à leur mandat)

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