PROPOSITION DE LOI MODIFIANT LA LOI N° 2018-938 DU 30 OCTOBRE 2018 POUR L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE, DURABLE ET ACCESSIBLE À TOUS

première lecture

[14 janvier 2020]

Article 1er (Mise en place de dérogations ciblées à l'encadrement des promotions en volume)

P. 223 (texte intégral du JO)