PROPOSITION DE LOI VISANT À CLARIFIER DIVERSES DISPOSITIONS DU DROIT ÉLECTORAL

première lecture

[n° 2019-1269 (2 mai 2019)]

Rechercher une intervention :

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 29 rectifié (Comptes de campagne - Intégration des bilans de mandat des exécutifs locaux)

P. 6014 (texte intégral du JO)
P. 6015 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 55 (Élections municipales - Candidats membres du corps préfectoral - Délai de carence)

P. 6019 (texte intégral du JO)