PROPOSITION DE LOI VISANT À ENCADRER LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET À LUTTER CONTRE LES APPELS FRAUDULEUX

première lecture

[n° 2020-901 (21 février 2019)]

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Discussion générale:

P. 2664 (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 3 rectifié bis (Consentement au démarchage téléphonique)

P. 2668 (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 27 rectifié ter (Inscription à la liste d'opposition au démarchage téléphonique - Information dans les contrats de téléphonie)

P. 2671 (texte intégral du JO)

Article 1er bis (art. L. 223-1 du code de la consommation - Obligations fixées aux professionnels de mise en conformité de leurs fichiers de démarchage téléphonique et de respect de normes déontologiques)

P. 2672 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 6 rectifié (Démarchage téléphonique - Opérations spéciales - Limitation)

P. 2681 (texte intégral du JO)