PROJET DE LOI POUR LA RESTAURATION ET LA CONSERVATION DE LA CATHÉDRALE NOTRE-DAME DE PARIS ET INSTITUANT UNE SOUSCRIPTION NATIONALE À CET EFFET

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[n° 2019-803 (10 juillet 2019)]

Article 9 (Dérogations aux règles de droit commun pour faciliter la réalisation de la restauration de Notre-Dame de Paris)

P. 11100 (texte intégral du JO)