PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2022 n° 2021-1754 (dossier législatif)

Article 45 quater (nouveau) (Prise en charge des frais de santé des pensionnés établis à l'étranger)

Article additionnel après l'article 45 quater - Amendement n° 649 rectifié (Protection sociale des Français établis hors de France - Rapport au Parlement)

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