PROJET DE LOI PROROGEANT LE RÉGIME TRANSITOIRE INSTITUÉ À LA SORTIE DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE

première lecture

[13 octobre 2020]

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Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 51 (Français de l'étranger rentrant en France - Délai de carence pour le bénéfice de leurs droits à l'assurance maladie - Suppression)

P. 7425 (texte intégral du JO)

Article 1er ter A (texte non modifié par la commission) (Ressortissants français se déplaçant par transport aérien à destination du territoire métropolitain ou des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution quel que soit le pays de provenance - Obligation de présentation d'un test négatif au Covid-19 avant l'embarquement - Suppression)

P. 7429 (texte intégral du JO)