PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2021-1605 DU 8 DÉCEMBRE 2021 ÉTENDANT ET ADAPTANT À LA FONCTION PUBLIQUE DES COMMUNES DE POLYNÉSIE FRANÇAISE CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

première lecture

[n° 2022-1137 (21 février 2022)]

Article 6 (nouveau) (Obligations et principes déontologiques des fonctionnaires communaux)

P. 1918 (texte intégral du JO)