PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER LE SYSTÈME DE SANTÉ PAR LA CONFIANCE ET LA SIMPLIFICATION n° 2021-502 (dossier législatif)

Article 14 (Création d'une plateforme numérique d'information et de services à destination des personnes handicapées)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.