PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT MODIFICATION DU STATUT D'AUTONOMIE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

première lecture

[n° 2019-706 (13 février 2019)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale - commune avec celle du portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française:

P. 2412 (texte intégral du JO)

Article 1er (section 2 du titre Ier, art. 6-1 et 6-2 [nouveaux] de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Reconnaissance de la contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation)

P. 2418 (texte intégral du JO)

Article 2 (art. 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Application de plein droit en Polynésie française des dispositions législatives et réglementaires relatives aux agents publics de l'État)

P. 2420 (texte intégral du JO)