Interventions de Mme Élisabeth LAMURE (jeudi 17 avril 2014)

PROJET DE LOI
RELATIF À L'ARTISANAT, AU COMMERCE ET AUX TRÈS PETITES ENTREPRISES n° 2014-626 (dossier législatif)

Article 20 A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 425-4 [nouveau] du code de l'urbanisme - Intégration de l'urbanisme commercial dans l'urbanisme de droit commun)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 20 bis (art. L. 751-5 et L. 751-6 du code de commerce - Statut et composition de la Commission nationale d'aménagement commercial)

• Intervention 3

Article 21 ter (art. L. 752-6 du code de commerce - Critères d'appréciation des commissions départementales d'aménagement commercial)

• Intervention 4
• Intervention 5

Article 22 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 752-15 du code de commerce - Prise en considération des critères d'appréciation dans le cadre d'une nouvelle autorisation)

• Intervention 6

Article 25 (art. L. 750-1-1 du code de commerce - Dispositions relatives au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce)

• Intervention 7

Articles additionnels après l’article 25

• Intervention 8
• Intervention 9

Article 30 ter (art. L. 2124-33 et L. 2124-34 [nouveaux] du code général de la propriété des personnes publiques - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'acquéreur ou l'héritier d'un fonds de commerce)

• Intervention 10
• Intervention 11

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.