PROPOSITION DE LOI VISANT À MODERNISER LA TRANSMISSION D'ENTREPRISE

première lecture

[7 juin 2018]

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Discussion générale:

P. 5610 (texte intégral du JO)

Article 8 (art. 787 B du code général des impôts - Modernisation du Pacte Dutreil)

P. 5620 (texte intégral du JO)