PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE VISANT À AMÉLIORER LA QUALITÉ DES ÉTUDES D'IMPACT DES PROJETS DE LOI

première lecture

[7 mars 2018]

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Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 9 (Étude d'impact - Critères d'évaluation)

P. 1990 (texte intégral du JO)

Article 1er ter (nouveau) (Simplification - Création / abrogation de normes)

P. 1992 (texte intégral du JO)
P. 1993 (texte intégral du JO)