PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES ENFANTS n° 2022-140 (dossier législatif)
Article 13 (Regroupement des instances nationales de protection de l'enfance)
Article additionnel après l'article 13 bis - Amendements n° 321 rectifié bis, n° 199 et n° 385 (Institution d'un conseil départemental des enfants et des jeunes confiés à la protection de l'enfance - Avis dans le cadre de l'élaboration du schéma départemental de protection)
Article 14 (Texte non modifié par la commission) (Révision de la répartition territoriale des mineurs non accompagnés)
Article 14 bis (Interdiction de la réévaluation d'un mineur non accompagné orienté par décision judiciaire)
Article 15 (Généralisation de la saisine du préfet afin d'appuyer l'évaluation de la situation de la personne se déclarant mineur non accompagné)
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 368 rectifié bis (Jeunes migrants - Interdiction de l'utilisation d'examens médicaux visant à déterminer l'âge d'un individu)
Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 18 rectifié bis et n° 371 rectifié bis (Principe de présomption de minorité - Rapport au Parlement)
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 22 rectifié (Doute sur la minorité de la personne bénéficiaire de mesures d'assistance éducative - Saisine du président du conseil départemental en vue d'une évaluation)
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