Interventions de M. Roger KAROUTCHI (jeudi 21 octobre 2021)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

Séance du jeudi 21 octobre 2021

Intervention 1

Procès-verbal

Intervention 2

PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉFORMER LE RÉGIME D'INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES n° 2021-1837 (dossier législatif)

Article 1er (Renforcement de la transparence de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)

Article 2 (Instauration d'un délégué départemental à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et création de supports de communication présentant la procédure)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 22 rectifié bis (Élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles - Étroite collaboration entre l'État et les collectivités)

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (Interdiction de la modulation de franchise dans les communes non dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles)

Article 3 bis (nouveau) (Allongement de deux à cinq ans du délai de prescription de toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance)

Article 4 (Création de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles et inscription dans la loi de la Commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)

Article 5 (Réduction du délai de publication de l'arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle, indemnisations devant permettre un arrêt des désordres existants, extension du délai de déclaration du sinistre à l'assureur)

Intervention 89
Intervention 90
Intervention 91
Intervention 92
Intervention 93
Intervention 94
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Intervention 96
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Intervention 99
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Intervention 136
Intervention 137
Intervention 138
Intervention 139
Intervention 140

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 7 (Contrats d'assurance - Régime de garantie obligatoire - Extension aux effets des orages de grêle)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 6 (Phénomènes d'échouage d'algues sargasses aux Antilles - Classement en catastrophe naturelle)

Article 7 (Remise au Parlement d'un rapport sur les actions de prévention à mener au regard des spécificités du risque « sécheresse-réhydratation des sols »)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 11 rectifié bis (Couverture assurantielle des collectivités territoriales face aux risques climatiques - Rapport au Parlement)

Article 9 (Création d'un crédit d'impôt pour la prévention des aléas climatiques)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 26 rectifié (Dispositions du texte - Précisions sur la date d'entrée en vigueur)

Intitulé de la proposition de loi

Modification de l’ordre du jour

Intervention 192

Demande de retour à la procédure normale pour l’examen d’un projet de loi

Intervention 193

Communication relative à des commissions mixtes paritaires

Intervention 194

Ordre du jour

Intervention 195

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